Être convoqué devant le tribunal pour des violences conjugales est une épreuve lourde et angoissante. Les conséquences peuvent être graves : condamnation, interdiction de contact, de paraître au domicile, obligation d’indemniser la victime et suivre des soins notamment psychologique, peine de prison ou encore inscription de votre condamnation au casier judiciaire.
Points essentiels à retenir
- Une convocation pour violences conjugales n’est jamais à prendre à la légère : les sanctions et les conséquences qui en découlent peuvent être très lourdes.
- L’assistance d’un Avocat pénaliste permet d’analyser le dossier et de bâtir une défense adaptée en préparant notamment votre dossier de personnalité avec Maître BERTHE.
- Le Cabinet de Maître Marion BERTHE intervient toutes les semaines dans ce type de dossier et vous accompagnera dès les premières étapes de la procédure qui sont cruciales pour la suite de votre défense.
Comprendre l’accusation de violences conjugales
Les violences conjugales regroupent différents comportements : coups, blessures, menaces, pressions psychologiques ou encore harcèlement moral dans le cadre d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage. A noter que la circonstance aggravante sera également retenue même si vous êtes désormais séparés.
Selon l’article 222-13 du Code pénal, ces violences sont aggravées lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ex-conjoint. Cela signifie que les peines encourues sont plus lourdes que pour des violences classiques.
Par exemple, des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours peuvent mener à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La peine encourue peut également être aggravée si les faits qui vous sont reprochés ont été commis en présence d’un mineur.
Maître BERTHE vous expliquera après avoir lu votre convocation les faits qui vous sont reprochés ainsi que les peines encourues.
Pourquoi consulter un Avocat pénaliste sans attendre
Dès la réception de votre convocation, il est essentiel de contacter un Avocat.
En effet :
- Un Avocat pénaliste analyse le dossier : procès-verbal, témoignages, certificats médicaux, confrontations.
- Il anticipe les arguments de l’accusation pour y répondre efficacement.
- Il vous prépare à l’audience afin que vos déclarations soient claires et cohérentes.
- Il apporte si cela est nécessaire, des pièces qui ne figurent pas au dossier qui peuvent parfois conduire à une relaxe ou à une simple peine de stage de lutte contre les violences conjugales.
- Il prépare avec vous un dossier de personnalité afin d’éclairer le tribunal afin que la peine qui sera prononcée.
Maître Marion BERTHE, forte de ses huit années d’expérience en droit pénal, accompagne ses clients avec rigueur et humanité, que ce soit lors d’une audition libre, d’une garde à vue ou devant le tribunal correctionnel notamment lorsqu’ils sont convoqués pour des faits de violences conjugales.
Les étapes clés de la défense
1. Préparation avant l’audience
La stratégie de défense dépend de la situation : nier les faits reprochés, apporter des preuves de son innocence ou encore expliquer le contexte (conflit, séparation difficile, réciprocité des violences).
L’Avocat vous aide à rassembler :
- échanges de SMS, mails, messages vocaux,
- attestations de proches,
- preuves médicales ou psychologiques,
- certificats de suivi (thérapie, soins),
- photographies de vos blessures qui n’auraient pas été prises durant la garde à vue,
- ….
2. Déroulement de l’audience
Au tribunal, le juge ou la formation correctionnelle va entendre :
- le prévenu (vous),
- la partie civile (la victime présumée),
- et le ministère public (le procureur).
Maître BERTHE plaide pour mettre en avant votre version des faits et convaincre la juridiction de tenir compte de tous ces nouveaux éléments qui n’avaient pas été versés au dossier durant le temps de l’enquête.
3. Après le jugement
En cas de condamnation, Me BERTHE peut :
- solliciter un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, travail d’intérêt général),
- envisager un appel si la décision est disproportionnée,
- vous accompagner dans le suivi du jugement notamment si vous avez été condamné(e) à verser des dommages et intérêts à la partie civile.
Les risques encourus
Les peines varient selon la gravité des faits et les éventuelles récidives. Elles peuvent aller de de la peine de stage à de la prison ferme notamment avec mandat de dépôt à la barre ou à effet différé.
Exemples de sanctions :
- Peines d’emprisonnement fermes aménagées (bracelet ou semi-liberté …) ou avec incarcération en établissement pénitentiaire,
- Peine de stage de lutte contre les violences conjugales,
- Interdiction de rencontrer la victime et de paraître à son domicile,
- Obligation d’indemniser la victime
- Obligation de soins,
- Retrait de l’autorité parentale,
- Inscription au casier judiciaire B2 qui pourrait impacté votre avenir professionnel si avoir un « casier vierge » pour vous est fondamental notamment pour les raisons professionnelles (emploi dans la sécurité, aéroport, VTC, …) ou administratives (titre de séjour, naturalisation…).,
- …
Maître BERTHE dispose d’une solide expérience en matière de violences conjugales et saura proposer à la juridiction de jugement en accord avec vous, la ou les peines qui lui paraisse le plus adapté à votre dossier et à votre personnalité.
Exemples de décisions obtenues dans des dossiers de violences conjugales :
- De nombreuses relaxes totales notamment dans un dossier qui avait été ouvert au départ pour « tentative de meurtre sur conjoint »
- Peine de stage de lutte contre les violences conjugales avec non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, alors qu’une peine d’emprisonnement avec sursis avait été requise par le procureur,
- Peine d’emprisonnement avec sursis ou aménageable,
- Non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire alors que le procureur s’y opposait,
- Absence d’interdiction de contact avec la victime dans certain dossier, alors que le procureur sollicitait une interdiction de contact,
- Diminution voire rejet des demandes de dommages et intérêts sollicitées par la partie civile (notamment en cas de relaxe).
- …
A retenir : chaque dossier est unique. Maître BERTHE après analyse minutieuse du dossier et de votre personnalité, proposera au tribunal la peine qui sera à la fois la plus cohérente au regard du dossier et de votre personnalité mais également réaliste au regard des enjeux de votre dossier et de la pratique judiciaire.
Le rôle humain de l’Avocat
Être accusé de violences conjugales peut être ressenti comme injuste, surtout lorsqu’il y a un contexte de séparation douloureuse ou de conflits familiaux.
L’Avocat n’est pas là pour juger, mais pour défendre. Maître Marion BERTHE propose une stratégie sur mesure, adaptée à chaque dossier, avec une approche alliant rigueur juridique et accompagnement humain.
Elle rappelle que préparer une défense sérieuse permet souvent d’éviter des condamnations excessives et de préserver la possibilité de réinsertion.
FAQ sur les violences conjugales et la défense pénale
1. Que faire dès la réception d’une convocation pour violences conjugales ?
Il faut contacter immédiatement un Avocat pénaliste. Ne jamais ignorer la convocation, car votre absence à l’audience peut aggraver la situation. Votre Avocat pourra éventuellement vous représenter à l’audience muni d’un pouvoir de votre part.
2. Peut-on être condamné sans preuves matérielles ?
Oui, mais rarement. L’avocat est essentiel pour contester les contradictions et attirer l’attention du tribunal sur un certain nombre d’incohérences qui pourraient exister au dossier.
3. Quels sont les délais entre la convocation et l’audience ?
Ils varient. En comparution immédiate, le jugement peut avoir lieu dès votre sortie de garde à vue. Sinon, le délai de convocation ne peut être inférieur à 10 jours. En pratique, vous pouvez être convoqué sous quelques semaines, mois voire parfois 1 an plus tard compte tenu de la surcharge des juridictions.
4. Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?
Non, mais fortement recommandé. Sans Avocat, il est difficile de maîtriser les règles de procédure et de présenter une défense efficace.
5. Peut-on obtenir un aménagement de peine en cas de condamnation ?
Oui, un Avocat peut solliciter un aménagement (bracelet électronique, TIG, semi-liberté) afin d’éviter l’incarcération et à condition que la peine prononcée n’excède pas 1 an d’emprisonnement.
6. Le Cabinet de Maître Marion BERTHE accepte-t-il l’aide juridictionnelle ?
Non, mais il propose des paiements échelonnés afin de rendre ses services accessibles.
Agir dès maintenant pour préparer votre défense
Si vous êtes convoqué devant le tribunal ou les services d’enquête pour violences conjugales, chaque détail compte. Ne restez pas seul face à la machine judiciaire. Contactez dès aujourd’hui Maître Marion BERTHE, Avocat pénaliste au Barreau de Paris qui dispose d’une solide expérience reconnue en matière de violences conjugales. Son expertise reconnue en droit pénal vous offre les meilleures chances de préparer une défense solide et humaine, adaptée à votre situation.
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