Les aménagements de peine reposent sur plusieurs principes fondamentaux :
- Individualisation de la peine : Adapter l’exécution de la peine aux circonstances personnelles du condamné et à son évolution en détention.
- Réinsertion sociale : Favoriser la réintégration du condamné dans la société en lui permettant de maintenir des liens familiaux, professionnels ou sociaux.
- Prévention de la récidive : Réduire les risques de récidive en accompagnant le condamné dans un parcours de réinsertion.
L’aménagement de peine concerne les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement ferme, c’est-à-dire, sans sursis.
Il concerne les personnes libres ou détenues et permettra à la personne de ne pas ou plus exécuter sa peine en détention.
Il existe plusieurs types d’aménagement de peine : le bracelet électronique (DDSE), le placement à l’extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Ces aménagements de peine peuvent être octroyés par le Tribunal ou par une juridiction d’application des peines, JAP ou TAP selon les cas.
Que vous soyez convoqué devant le JAP en vu d’un aménagement décidé par le Tribunal le jour de l’audience, que vous souhaitiez vous-même solliciter un aménagement de peine ou qu’un proche en détention souhaite saisir le JAP aux fins d’aménager sa peine, n’hésitez pas à contacter le Cabinet afin que Maître BERTHE vous assiste dans votre démarche.
A noter que si votre peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à six mois ou qu’il ne vous reste que 6 mois maximum à exécuter, il est possible de solliciter auprès du JAP, une conversion de cette peine en jour-amendes ou en TIG. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Cabinet.
Le Cabinet intervient également afin de vous accompagner dans vos requêtes d’effacement de votre casier judiciaire ou de certains fichiers (TAJ, FNAEG, FIJAIS …) mais aussi pour solliciter des confusions de peines.
Que vous soyez convoqué devant le juge d’application des peines, que vous souhaitez déposer un aménagement de peine, veuillez prendre attache avec le Cabinet et me faire parvenir votre convocation le cas échéant.
