Il existe désormais deux juridictions criminelles : la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
1. La cour d’assises
La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves punies de peines de réclusion criminelles allant de 20 ans à perpétuité, ainsi que certains délits et contraventions connexes.
Elle est composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire, sauf exceptions comme dans les cours d’assises spéciales ou criminelles départementales.
Les débats y sont oraux, publics et contradictoires, permettant aux jurés et magistrats de se forger une conviction sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
L’accusé doit obligatoirement être assisté par un Avocat.
2. La cour criminelle départementale
Depuis le 1er janvier 2023, la Cour criminelle départementale a été généralisée pour juger certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, sans jury populaire.
Cette juridiction est composée uniquement de magistrats professionnels, ce qui permet de simplifier et d’accélérer les procédures.
L’accusé doit obligatoirement être assisté par un Avocat.
3. Voies de recours
Les décisions rendues par la Cour d’assises ou la cour criminelle départementale peuvent faire l’objet d’un appel dans les 10 jours suivants le prononcé du verdict.
Dans tous les cas, l’appel sera examiné par une cour d’assises d’appel, peu importe le crime commis.
En appel, l’affaire est réexaminée dans son intégralité, et les jurés participent à nouveau aux délibérations.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet afin que Maître BERTHE vous assiste ou assiste l’un de vos proche renvoyé devant une juridiction criminelle.
