A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider de vous déférer. Cela signifie que vous êtes conduit sous escorte au tribunal afin d’être présenté à un magistrat le jour même ou le lendemain.
Lors du défèrement devant le procureur le Cabinet peut vous assister afin notamment lors d’un entretien confidentiel, de vous expliquer les éventuelles procédure à venir et de présenter des observations dans votre intérêt au procureur de la République, tels que par exemple en lui suggérant un mode de poursuite davantage adapté à votre situation pénale et personnelle.
Suite au défèrement vous pouvez :
- Faire l’objet d’une ouverture d’instruction criminelle ou correctionnelle
- Etre jugé en comparution immédiate
- Faire l’objet d’une CRPC défèrement
- Vous voir remettre une convocation par le procureur à une date ultérieure (CPPV)
- Vous voir remettre une convocation par le procureur à une date ultérieure tout en demandant au juge des libertés et de la détention de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu’à la prochaine audience (CPPV CJ)
Si vous avez connaissance à l’issue de la garde à vue qu’un de vos proches va faire l’objet d’un défèrement, il est vivement conseillé de prendre attache avec le Cabinet le plus rapidement possible.
