Comment solliciter un aménagement de peine ?
Obtenir un aménagement de peine est une étape essentielle pour préparer sereinement sa réinsertion dans la société. Que ce soit sous forme de bracelet électronique, de semi-liberté ou de libération conditionnelle, cette démarche nécessite une bonne préparation et un accompagnement juridique adapté. Spécialisée en exécution des peines, Maître Marion BERTHE, Avocat au Barreau de Paris, vous accompagne à chaque étape avec humanité et efficacité.
- Un aménagement de peine permet de purger sa peine autrement qu’en prison (bracelet, semi-liberté…).
- Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier.
- L’aide d’un avocat expérimenté est fortement recommandée.
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
L’aménagement de peine permet à une personne condamnée d’exécuter tout ou partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une mesure favorisant la réinsertion, tout en assurant la protection de la société. Il existe plusieurs formes d’aménagements :
- La semi-liberté : le condamné sort dans la journée pour travailler, suivre une formation ou se soigner, et rentre dormir en prison.
- Le placement sous surveillance électronique (PSE) : souvent appelé « bracelet électronique », il permet de rester à domicile à condition de respecter des horaires stricts.
- La libération conditionnelle : le condamné sort avant la fin de sa peine sous réserve du respect d’engagements fixés par le juge.
- Le placement extérieur : autorise l’exécution de la peine dans une structure extérieure à la prison (foyer, association…).
Ces alternatives à l’incarcération visent à prévenir la récidive et à soutenir la réinsertion sociale.
Quelles sont les conditions pour demander un aménagement de peine ?
Les critères dépendent principalement de la durée de la peine prononcée et de la situation du condamné. Voici les règles générales :
- Si la personne est libre, dans ce cas, l’aménagement est le principe. Elle peut toutefois être incarcérée à certaines condition si la peine prononcée est supérieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement.
- Lorsqu’une personne détenue exécute une peine, il est possible de formuler une demande d’aménagement à mi peine.
- Il faut présenter un projet solide : contrat de travail, promesse d’embauche, suivi médical, hébergement stable…
- La bonne conduite en détention, l’absence de récidive ou de troubles disciplinaires sont également des critères pris en compte.
Comment faire une demande d’aménagement de peine ?
La démarche dépend du stade de la procédure :
1. A l’audience correctionnelle : le condamné libre
Lorsque la personne est jugée, le tribunal peut décider de ne pas ordonner l’incarcération immédiate, mais de transmettre le dossier au juge de l’application des peines pour statuer sur un aménagement.
Dans ce cas, il faut rapidement préparer un dossier solide à adresser au Tribunal. Ce dossier doit comporter :
- Justificatifs de domicile
- Attestations d’employeurs ou formations
- Pièces médicales ou sociales
- Plan de réinsertion détaillé
- Tout autre document utile à éclairer le Tribunal puis le JAP
2. En cours d’exécution de peine : le condamné détenu
Une personne déjà détenue peut saisir le JAP pour demander un aménagement. L’intervention d’un Avocat est ici particulièrement utile pour :
- S’assurer de la recevabilité de la demande
- Constituer un dossier convaincant avec des pièces de personnalité
- Préparer l’audience devant le juge
Maître Marion BERTHE, grâce à sa pratique reconnue en exécution des peines, prépare minutieusement chaque demande, en étroite collaboration avec le détenu en se rendant au parloir et ses proches.
3. Via la procédure de la libération sous contrainte
La libération sous contrainte est envisagée pour les condamnés ayant exécuté les deux tiers de sa peine. Si les conditions sont remplies, le JAP peut proposer un aménagement sans que le détenu n’ait besoin d’en faire la demande.
A noter : si vous avez déposé une demande d’aménagement de peine, elle est exclusive de la LSC. Cela signifie que le dossier ne sera pas examiné par le juge d’application des peines lors de la commission d’application des peines.
Si vous souhaitez bénéficier de la LSC, il convient donc de se désister de la requête en aménagement de peine déposée précédemment.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
La procédure d’aménagement de peine, bien que prévue par la loi, peut être complexe. L’assistance d’un Avocat permet de :
- Constituer un dossier personnalisé et pertinent
- Vérifier la conformité juridique de la demande
- Anticiper les arguments du parquet
- Préparer efficacement l’audience devant le JAP
Maître Marion BERTHE propose un accompagnement complet et humain, que ce soit pour une demande classique ou en urgence. Le Cabinet intervient partout en France, y compris en visioconférence ou par téléphone.
FAQ – Vos questions sur l’aménagement de peine
1. J’ai été condamné par le tribunal à une peine de bracelet électronique que va-t-il se passer?
Vous devez être en principe convoqué rapidement par le service d’insertion et de probation (SPIP) puis reçu par le juge d’applications des peines dans le cadre un entretien afin de déterminer les modalités de votre aménagement. Attention en pratique, les services d’application des peines étant « débordés » il se peut que vous soyez convoqué plusieurs mois après votre condamnation.
2. Quel type d’aménagement est le plus courant ?
Le bracelet électronique est souvent privilégié, car il permet de rester à domicile tout en respectant des horaires imposés. Il est adapté aux condamnés ayant un domicile fixe et un emploi ou une formation.
3. Est-ce que le juge accepte toujours les demandes d’aménagement ?
Non. Le juge peut refuser si le projet de réinsertion est jugé insuffisant ou si la personnalité du condamné ne rassure pas sur l’absence de récidive. L’intervention d’un Avocat augmente les chances de succès.
4. Peut-on faire appel si l’aménagement est refusé ?
Oui. En cas de refus du juge de l’application des peines, vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours. L’Avocat peut vous accompagner dans cette procédure.
5. Quels documents faut-il fournir pour constituer un dossier solide ?
Un justificatif de domicile, une promesse d’embauche ou une attestation de stage, des certificats médicaux si nécessaire, des lettres de soutien et tout élément montrant votre volonté de réinsertion.
6. Est-il possible de cumuler plusieurs aménagements de peine ?
Oui, dans certains cas. Par exemple, une personne peut commencer par un placement extérieur, puis bénéficier d’un bracelet électronique ou d’une libération conditionnelle. Cela dépend du parcours et de l’évaluation du JAP.
Agir rapidement pour maximiser vos chances
L’aménagement de peine est une opportunité à saisir sans attendre. Pour réussir, il faut construire un projet sérieux et anticiper les attentes du juge. Grâce à son expérience pointue en exécution des peines, Maître Marion BERTHE vous guide à chaque étape, avec rigueur et humanité. Le cabinet est joignable pour répondre à vos urgences ou vous aider à préparer une demande solide.
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