Recevoir une convocation pour une notification d’une ordonnance pénale peut provoquer un vrai choc. Que signifie ce document ? Avez-vous été condamné sans procès ? Faut-il se rendre à cette convocation ? Pas de panique : dans cet article, Maître Marion Berthe, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit pénal, vous explique clairement ce que vous devez faire, pas à pas.
Ce que vous allez apprendre ici :
- Ce qu’est une ordonnance pénale et pourquoi vous la recevez
- Les bons réflexes à adopter dès réception de la convocation
- Comment contester ou accepter la décision selon votre situation
Comprendre l’ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est une décision rendue sans audience par un juge, souvent dans les cas de délits ou contraventions simples (ex. : conduite sans permis, usage de stupéfiants, vol mineur). Le juge propose une peine (amende, suspension de permis, etc.) sans passer par un procès public.
👉 Cette procédure est plus rapide, mais elle ne signifie pas que vos droits disparaissent !
Elle est encadrée par le Code de procédure pénale, articles 495 et suivants, et peut être utilisée en matière contraventionnelle ou délictuelle, notamment en droit routier.
Maître Marion Berthe, avocate expérimentée en droit pénal et droit routier, vous accompagne dès réception de la convocation, afin de vérifier la régularité de la procédure et défendre vos intérêts.
Pourquoi ai-je reçu une convocation ?
Vous êtes convoqué(e) au tribunal pour être informé officiellement de cette décision. Cela peut se faire en mains propres (par un agent de police ou un greffier) ou par courrier recommandé.
Voici les raisons fréquentes :
- Vous avez commis une infraction routière (conduite sans permis, alcoolémie, stupéfiants).
- Vous êtes impliqué(e) dans un délit mineur (violences légères, vol à l’étalage…).
- Le parquet a choisi la procédure simplifiée pour éviter un procès long.
⚠️ Cette convocation n’est pas une audience, mais elle peut marquer le début du délai de recours. C’est pourquoi il est essentiel de réagir immédiatement.
Quels sont mes droits ?
Dès réception, vous avez plusieurs droits fondamentaux :
- Droit à l’information : vous devez comprendre ce qui vous est reproché.
- Droit de contester : vous avez 30 jours pour faire opposition (ou 45 jours si l’ordonnance est contraventionnelle).
- Droit à l’assistance d’un avocat : pour analyser la situation, envisager une opposition, ou demander un aménagement de peine.
📌 En savoir plus sur le fonctionnement de l’ordonnance pénale sur le site officiel de l’administration française.
Que faire immédiatement ?
Dès que vous recevez la convocation, voici les étapes à suivre :
- Lire attentivement le document : repérez les faits reprochés, la date et le tribunal compétent.
- Ne pas ignorer la convocation : le délai pour réagir est court et les conséquences peuvent être lourdes (exécution de la peine, fichage…).
- Contacter un avocat : Maître Marion Berthe peut vous recevoir en urgence ou à distance pour évaluer vos options et rédiger une opposition motivée si nécessaire.
Peut-on contester une ordonnance pénale ?
Oui, et c’est parfois indispensable.
Vous pouvez faire opposition dans un délai de 30 jours à partir de la notification. Cela a pour effet d’annuler l’ordonnance : une audience classique est alors organisée devant le tribunal correctionnel. Vous aurez la parole et pourrez vous défendre.
Cette opposition est souvent pertinente lorsque :
- Vous contestez les faits.
- Vous trouvez la peine excessive ou inadaptée.
- Vous souhaitez bénéficier d’un aménagement de peine.
➡️ Découvrez également l’article du Conseil national des barreaux pour une vue d’ensemble de la procédure.
Et si je ne fais rien ?
Si vous ne réagissez pas dans les délais, l’ordonnance devient définitive. Cela signifie que :
- Vous acceptez la peine.
- Elle peut être exécutée immédiatement (ex. : paiement de l’amende, suspension de permis).
- Elle peut entraîner un fichage au casier judiciaire, selon la gravité de l’infraction.
👉 Ne rien faire revient à accepter une condamnation sans défense. Même si vous pensez que “c’est pas si grave”, cela peut avoir des conséquences à long terme (recherche d’emploi, prêt bancaire…).
Pourquoi faire appel à Maître Marion Berthe ?
Maître Marion Berthe, avocate exclusivement dédiée au droit pénal, vous aide à y voir clair. Grâce à son expertise, elle peut :
- Vérifier la régularité de la procédure.
- Vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou contester.
- Représenter vos intérêts lors d’une éventuelle audience.
Son cabinet, situé à Paris, propose des consultations rapides, y compris en urgence pénale 24/7, par téléphone, visio ou au cabinet.
📍 Adresse : 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
📱 Contact par téléphone, mail ou WhatsApp
💳 Paiement échelonné possible
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FAQ : les réponses à vos questions
1. Que se passe-t-il si je ne vais pas à la convocation ?
Rien sur le moment, mais le délai d’opposition court quand même. Une fois passé, la peine devient définitive, sans possibilité de recours.
2. Puis-je être arrêté(e) lors de la convocation ?
Non, la notification d’ordonnance pénale n’est pas une garde à vue. Vous n’êtes pas privé de liberté.
3. Une ordonnance pénale reste-t-elle sur mon casier judiciaire ?
Oui, si la peine est de nature délictuelle. Elle figurera au bulletin n°1 et parfois au bulletin n°2 du casier judiciaire.
4. Est-ce que je peux demander un aménagement de peine après l’ordonnance ?
Oui, sous conditions. Un avocat peut saisir le juge de l’application des peines pour un aménagement adapté (bracelet électronique, travail d’intérêt général…).
5. Est-ce que l’ordonnance pénale est une condamnation comme les autres ?
Oui, juridiquement. Elle est considérée comme une condamnation pénale avec les mêmes effets qu’un jugement rendu en audience.
6. Comment contacter rapidement Maître Marion Berthe ?
Par téléphone, mail, SMS ou WhatsApp. Elle assure une disponibilité 24h/24 en cas d’urgence pénale, y compris le week-end.
Besoin d’aide ? N’attendez pas pour agir
Si vous avez reçu une convocation pour une ordonnance pénale, chaque jour compte. Maître Marion Berthe peut vous assister immédiatement, quel que soit votre lieu de résidence en France. Contactez-la dès maintenant pour bénéficier d’une analyse personnalisée et défendre vos droits avec rigueur et humanité.
