Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction grave ou de moeurs, son nom peut être inscrit dans un fichier spécial : le FIJAIS. Mais à quoi sert ce fichier ? Qui y est inscrit, et quelles en sont les conséquences ? Dans cet article, Maître Marion BERTHE, Avocat pénaliste au Barreau de Paris, vous aide à comprendre ce dispositif complexe, souvent mal connu mais aux effets bien réels sur la vie quotidienne.
À retenir :
- Le FIJAIS est un fichier national qui recense certaines personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle.
- L’inscription est automatique dans de nombreux cas et entraîne des restrictions importantes.
- Il est possible de demander un effacement du FIJAIS, notamment avec l’aide d’un avocat expérimenté.
À quoi sert le FIJAIS ?
Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, abrégé FIJAIS, a été créé pour prévenir la récidive et protéger la population, en particulier les mineurs. Il permet aux autorités judiciaires et à certains services de police de savoir si une personne a été condamnée pour certaines infractions graves.
Ce fichier centralise des informations personnelles comme :
- l’identité de la personne condamnée,
- la nature de l’infraction commise,
- la durée d’inscription dans le fichier,
- les obligations de pointage (dans certains cas).
Ce fichier ne concerne pas uniquement les infractions sexuelles, contrairement à une idée reçue. Il englobe aussi certaines violences graves, homicides, enlèvements, ou encore actes de torture ou barbarie.
👉 Le FIJAIS est régi par les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il est consultable par certaines autorités, mais n’est pas accessible au grand public.
Qui est inscrit dans le FIJAIS ?
L’inscription au FIJAIS est obligatoire ou facultative selon les cas. Elle est décidée :
- automatiquement pour certaines infractions (viol, agressions sexuelles, meurtre sur mineur…),
- sur décision du juge pour d’autres infractions violentes ou graves.
Peuvent y être inscrites :
- des personnes majeures condamnées,
- mais aussi des mineurs dans certains cas,
- même les personnes condamnées à une peine avec sursis, si l’infraction le justifie.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FIJAIS ?
Être inscrit dans ce fichier a des effets concrets dans la vie de tous les jours. Cela entraîne :
- Une obligation de déclaration : la personne doit se présenter régulièrement à la gendarmerie ou au commissariat pour mettre à jour ses informations (adresse, emploi…).
- Des interdictions professionnelles : impossibilité de travailler auprès de mineurs, dans l’enseignement, l’animation ou certains domaines de la santé.
- Des conséquences sur la réinsertion : l’inscription peut être un frein pour retrouver un emploi ou refaire sa vie sereinement.
Le non-respect des obligations liées au FIJAIS est pénalement sanctionné (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).
Pour mieux comprendre les implications juridiques et les risques, il est conseillé de consulter un avocat en droit pénal. Maître Marion BERTHE accompagne régulièrement ses clients sur ces problématiques sensibles.
Peut-on demander l’effacement du FIJAIS ?
Oui, une personne inscrite peut demander à être radiée du fichier, sous certaines conditions. Cette demande s’appelle une requête en effacement.
Il faut remplir plusieurs critères :
- délai de prescription respecté (5 à 30 ans selon les cas),
- bonne conduite depuis la condamnation,
- justificatifs de réinsertion (emploi, famille, formation…).
La demande se fait par écrit, souvent avec l’aide d’un avocat. Elle est ensuite examinée par le juge de l’application des peines.
⚖️ Le recours à un professionnel est vivement recommandé. Maître Marion BERTHE, forte de son expertise en exécution des peines, prépare des dossiers solides pour maximiser les chances de succès.
Quelle différence avec d’autres fichiers judiciaires ?
Il ne faut pas confondre le FIJAIS avec :
- le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires),
- le FNAEG (Fichier ADN des personnes mises en cause),
- ou encore le casier judiciaire.
Chacun a un rôle spécifique. Le FIJAIS, lui, est centré sur les auteurs d’infractions sexuelles et violentes. Il est donc l’un des fichiers les plus restrictifs en matière de libertés.
FAQ sur le FIJAIS
1. Le FIJAIS est-il public ?
Non. Il est réservé aux forces de l’ordre, aux magistrats et à certains services habilités. Il est strictement confidentiel.
2. Quelle est la durée d’inscription dans le FIJAIS ?
Elle varie selon l’infraction et l’âge de la personne au moment des faits : de 10 ans à 30 ans pour les majeurs, et 5 à 20 ans pour les mineurs.
3. Peut-on refuser une inscription au FIJAIS ?
Non, sauf si l’inscription est facultative : dans ce cas, l’avocat peut plaider pour éviter cette mesure. Mais si elle est automatique, le juge ne peut s’y opposer.
4. Peut-on voyager à l’étranger quand on est inscrit au FIJAIS ?
Oui, mais certaines obligations (comme le pointage) peuvent limiter les déplacements. Mieux vaut prévenir les autorités ou demander une autorisation.
5. L’inscription au FIJAIS figure-t-elle sur le casier judiciaire ?
Non. Il s’agit d’un fichier indépendant du casier judiciaire. Cependant, une même condamnation peut apparaître dans les deux.
6. Qui peut m’aider à demander un effacement du FIJAIS ?
Un avocat spécialisé en droit pénal, comme Maître Marion BERTHE, peut vous accompagner. Elle vous aidera à monter un dossier solide et à défendre votre demande devant le juge.
Besoin d’aide pour une inscription au FIJAIS ?
Que vous souhaitiez comprendre vos droits, demander un effacement, ou défendre vos intérêts face à une inscription injustifiée, Maître Marion BERTHE est à vos côtés. Grâce à son expertise en droit pénal et exécution des peines, elle vous accompagne à chaque étape, avec humanité, rigueur et réactivité.
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