Préparez votre interrogatoire de première comparution : droits, stratégie, dossier et conseils de Maître Marion BERTHE.
Être convoqué à un interrogatoire de première comparution est une étape importante d’une procédure pénale. Face au juge d’instruction, chaque déclaration peut avoir des conséquences sur la suite du dossier. Se présenter sans préparation peut donc fragiliser sa défense.
Pour anticiper cette étape, l’aide d’un avocat pénaliste est essentielle. Maître Marion BERTHE, avocat au Barreau de Paris, intervient exclusivement en droit pénal et accompagne ses clients à tous les stades de la procédure, partout en France.
Son rôle ne consiste pas seulement à être présent le jour de l’interrogatoire. Il est aussi de comprendre le dossier, d’identifier les points sensibles, de préparer avec son client une stratégie de défense et de veiller au respect de ses droits.
- La préparation commence par l’étude attentive du dossier et des faits reprochés.
- Le droit de se taire, de répondre aux questions ou de faire des déclarations doit être utilisé dans le cadre d’une véritable stratégie de défense.
- Maître BERTHE vous prépare à l’interrogatoire, vous assiste devant le juge d’instruction et pourra formuler des observations utiles à votre défense.
Qu’est-ce qu’un interrogatoire de première comparution ?
L’interrogatoire de première comparution, souvent appelé IPC, intervient lorsqu’un juge d’instruction envisage de mettre une personne en examen ou de la place sous le statut de témoin assisté.
Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale :
« Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » A défaut, la personne mise en cause bénéficiera du statut de témoin assisté.
Le juge commence notamment par vérifier l’identité de la personne et lui présente les faits pour lesquels une mise en examen est envisagée, ainsi que leur qualification juridique. La personne doit également être informée de plusieurs de ses droits.
Cette étape ne signifie donc pas que la culpabilité est établie. Le juge d’instruction doit apprécier les éléments du dossier et décider, à l’issue de la procédure prévue par la loi, si la personne doit être mise en examen ou bénéficier du statut de témoin assisté.
Le Code de procédure pénale, notamment son article 116, encadre précisément le déroulement de cette première comparution.
Pourquoi préparer sa défense avant la première comparution ?
Une première comparution ne doit pas être improvisée.
Avant le rendez-vous avec le juge d’instruction, Maître BERTHE prend connaissance de la procédure pénale. Cette étude permet de comprendre les accusations, les déclarations déjà recueillies, les pièces importantes et les éventuelles contradictions.
Maître BERTHE échangera ensuite avec son client sur les faits. Il peut l’aider à distinguer ce qu’il sait personnellement de ce qu’il suppose, à remettre les événements dans leur ordre chronologique et à repérer les éléments qui doivent être expliqués.
Cette préparation permet aussi d’éviter une erreur fréquente : vouloir répondre immédiatement à toutes les questions sans avoir réfléchi aux conséquences de ses déclarations.
La stratégie dépend toujours du dossier. Il n’existe pas de réponse automatique adaptée à toutes les situations.
Quel est le rôle de l’avocat pendant l’interrogatoire ?
La présence de l’Avocat constitue une garantie importante pour les droits de la défense.
Dans le cadre prévu par l’article 116 du Code de procédure pénale, la personne peut choisir un avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office. L’avocat peut consulter le dossier dans les conditions prévues par la loi et communiquer librement avec son client avant l’interrogatoire.
La personne est notamment informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Lorsque l’interrogatoire immédiat est envisagé dans les conditions prévues par la loi, l’accord pour être interrogé doit être donné en présence d’un avocat.
L’Avocat peut également présenter des observations au juge d’instruction.
Son travail ne consiste donc pas à parler à la place de son client. Il consiste à défendre ses intérêts, à analyser la procédure et à intervenir lorsque cela est utile à sa défense.
Comment préparer son interrogatoire avec un avocat pénaliste ?
La préparation dépend de la nature de l’affaire et des éléments du dossier. Elle peut notamment porter sur plusieurs points.
Reconstituer précisément les faits
Le client doit pouvoir expliquer les événements avec clarté. Les dates, les lieux, les personnes présentes et les échanges importants peuvent avoir leur importance.
Il est préférable de distinguer les faits dont on est certain de ceux dont on ne se souvient pas précisément. Dire simplement « je ne sais plus » ou « je ne me souviens pas » peut être plus prudent que d’inventer une réponse pour combler un oubli.
Identifier les éléments à vérifier
Une défense pénale sérieuse repose sur des faits vérifiables. Messages, contrats, documents comptables, relevés, photographies ou témoignages peuvent parfois apporter un éclairage utile.
Il appartient à l’avocat d’identifier les pièces pertinentes et de déterminer comment elles peuvent être utilisées dans la procédure.
Anticiper les questions du juge
L’Avocat peut préparer son client aux thèmes susceptibles d’être abordés pendant l’interrogatoire.
Cette préparation n’a pas pour objectif d’apprendre un discours par cœur. Elle permet surtout de mieux comprendre les enjeux et de répondre de manière précise, calme et cohérente.
Déterminer une stratégie de défense
Selon le dossier, la stratégie peut notamment consister à contester certains faits, à apporter des explications, à relever des incohérences ou à préserver le droit de ne pas répondre à certaines questions.
Le choix doit être individualisé. Une stratégie efficace dans une affaire de violences ne sera pas nécessairement pertinente dans un dossier de droit pénal des affaires ou de droit routier.
Quels droits sont attachés à la première comparution ?
La personne entendue dans ce cadre bénéficie de droits importants.
Elle peut être assistée par un avocat. Elle peut également, lorsque cela est nécessaire, bénéficier d’un interprète ou demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans les conditions prévues par la loi.
Après la première comparution, la personne mise en examen dispose également de droits dans le cadre de l’information judiciaire.
Elle peut notamment accéder au dossier et demander certains actes utiles à la manifestation de la vérité, comme une audition, une confrontation ou une expertise, selon les règles applicables.
Le statut de témoin assisté constitue également une possibilité dans certaines situations. Le juge d’instruction peut décider de ne pas mettre la personne en examen si les conditions légales ne sont pas réunies.
Que se passe-t-il après la première comparution ?
À l’issue de l’interrogatoire, plusieurs situations sont possibles.
Le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen. Celle-ci bénéficie alors des droits attachés au statut de témoin assisté.
Il peut également décider d’une mise en examen lorsque les conditions légales sont réunies. La personne est alors informée de ses droits et de la suite de l’information judiciaire.
La mise en examen peut aussi être accompagnée de mesures de sûreté.
Selon les circonstances, le juge peut notamment envisager un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, ou saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’une éventuelle détention provisoire.
C’est pourquoi la préparation de la première comparution doit prendre en compte non seulement les questions susceptibles d’être posées, mais aussi les conséquences possibles de la décision du juge.
En revanche, le statut de témoin assisté ne permet en aucun cas d’être placé en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
Pourquoi choisir Maître Marion BERTHE pour préparer une première comparution ?
Maître Marion BERTHE est avocat au Barreau de Paris et intervient exclusivement en droit pénal.
Titulaire d’un Master 1 et d’un Master 2 en droit pénal et sciences criminelles, elle dispose de huit années de formation spécialisée et d’une expérience pratique dans l’accompagnement des personnes confrontées à une procédure pénale.
Son cabinet intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires, droit routier ainsi qu’en exécution des peines.
Cette spécialisation permet d’adapter la défense à la nature du dossier : violences, agressions sexuelles, trafic, escroquerie, corruption, alcool au volant, stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite ou encore infractions liées à la circulation routière.
Le cabinet intervient également en urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, notamment pour les gardes à vue, auditions libres, comparutions immédiates et procédures d’instruction.
Une consultation peut être organisée au cabinet situé 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, mais aussi en visioconférence ou par téléphone. Le paiement échelonné est possible mais le Cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Pour une convocation, il est conseillé de transmettre rapidement le document à l’avocat afin que celui-ci puisse apprécier les délais et les conditions de préparation.
Questions fréquentes sur l’interrogatoire de première comparution
Faut-il obligatoirement avoir un avocat lors d’une première comparution ?
La personne dispose du droit d’être assistée par un avocat dans le cadre de la première comparution. Si elle n’a pas choisi d’avocat, elle peut demander qu’un avocat lui soit désigné d’office dans les conditions prévues par la procédure.
En pratique, choisir son propre avocat pénaliste permet de préparer plus en amont la défense. L’avocat peut étudier les éléments disponibles, échanger avec son client et déterminer avec lui la stratégie la plus adaptée.
Peut-on garder le silence devant le juge d’instruction ?
Oui. Dans le cadre de la première comparution, la personne doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Cela ne signifie pas que garder le silence est toujours la meilleure stratégie. Le choix dépend du dossier, des preuves disponibles et de la stratégie de défense. Il est donc préférable d’en discuter avec son avocat avant de répondre.
Peut-on consulter le dossier avant la première comparution ?
L’avocat peut consulter le dossier dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. L’article 114 prévoit notamment des règles concernant la convocation de l’avocat et la mise à disposition du dossier avant les interrogatoires.
Cette consultation est essentielle pour préparer une défense sérieuse. Elle permet de ne pas analyser les faits uniquement à partir des explications du client, mais de les confronter aux éléments de la procédure.
Une première comparution signifie-t-elle que l’on sera forcément mis en examen ?
Non. À l’issue de la première comparution, le juge d’instruction peut décider de ne pas mettre la personne en examen. Elle bénéficie alors des droits du témoin assisté.
La décision dépend notamment des éléments du dossier et des conditions légales de la mise en examen. La première comparution est donc une étape importante, mais elle ne constitue pas à elle seule une déclaration de culpabilité.
Peut-on contester une mise en examen ?
Dans certaines situations, une mise en examen peut être contestée selon des règles et des délais précis.
Une analyse personnalisée par un avocat est indispensable pour déterminer si une contestation est possible et quelle voie procédurale utiliser.
Que faire si je viens de recevoir une convocation ?
La première chose à faire est de ne pas attendre le dernier moment. Il faut conserver la convocation et la transmettre rapidement à un avocat pénaliste.
Le professionnel pourra vérifier la date, la nature de la procédure, les faits concernés et les délais applicables. Il pourra ensuite organiser la préparation de l’interrogatoire et vous expliquer vos droits.
Vous êtes convoqué devant un juge d’instruction pour une première comparution ? Maître Marion BERTHE vous accompagne dans la préparation de votre défense et peut intervenir rapidement, y compris en urgence. Le Cabinet propose des consultations au Cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
Vous pouvez transmettre votre convocation par téléphone, e-mail, SMS ou WhatsApp afin de permettre une première analyse de la situation. Une intervention rapide permet de préparer la défense dans de meilleures conditions et d’aborder cette étape avec une stratégie adaptée à votre dossier.
