Audition libre
L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonné d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. A la différence d’une garde à vue, la personne entendue librement peut quitter les locaux à tout moment. Généralement les forces de l’ordre convoquent les personnes soit par téléphone, soit par courrier. Attention, la personne […]
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La durée de la mesure peut varier entre 24 heures à 96 heures en matière de criminalité organisée, voire 144 heures en matière […]
Détention provisoire
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui déroge au principe fondamental de la liberté individuelle. Elle est strictement encadrée par le Code de procédure pénale et ne peut être ordonnée que dans des conditions précises et sous certaines garanties. Une personne peut être placée en détention provisoire dans 2 cas : soit en l’attente de […]
Défèrement
A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider de vous déférer. Cela signifie que vous êtes conduit sous escorte au tribunal afin d’être présenté à un magistrat le jour même ou le lendemain. Lors du défèrement devant le procureur le Cabinet peut vous assister afin notamment lors d’un entretien confidentiel, […]
Instruction
Une information judiciaire (ou instruction préparatoire) est une procédure menée par un juge d’instruction lorsqu’il est nécessaire de réaliser des investigations approfondies pour établir la vérité sur des faits susceptibles de constituer une infraction. Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour enquêter, comme interroger des témoins, mettre en examen des personnes ou ordonner des […]
CRPC
La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La CRPC dite procédure de « plaider coupable » est une procédure alternative au jugement qui peut être choisie par le Procureur ou sollicitée par votre Avocat. C’est une procédure rapide qui présente l’avantage de permettre à la personne poursuivie et son Avocat de négocier la peine proposée par […]
Comparution immédiate
La procédure urgente de comparution immédiate. A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République, peut décider de vous déférer au Tribunal afin que vous soyez jugé directement à l’issue de celle-ci. Lors du défèrement, c’est-à-dire, lors de la présentation devant le procureur, vous avez la possibilité d’être assisté par un Avocat. Pour cela il […]
Tribunal correctionnel
Le jour-J pour se présenter au tribunal est enfin arrivé. Vous vous y rendez pour assister aux débats et soutenir un proche dans un moment difficile ? Vous êtes cité en qualité de prévenu ou témoin dans une affaire et vous voulez connaître la durée de l’audience au tribunal correctionnel ? Pour que l’audience se déroule dans […]
Cour d’assises / Cour criminelle
Il existe désormais deux juridictions criminelles : la cour d’assises et la cour criminelle départementale. 1. La cour d’assises La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves punies de peines de réclusion criminelles allant de 20 ans à perpétuité, ainsi que certains délits et contraventions connexes. Elle est composée […]
Aménagement de peine
Les aménagements de peine reposent sur plusieurs principes fondamentaux : L’aménagement de peine concerne les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement ferme, c’est-à-dire, sans sursis. Il concerne les personnes libres ou détenues et permettra à la personne de ne pas ou plus exécuter sa peine en détention. Il existe plusieurs types d’aménagement […]